Conditions d'utilisation

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions de vente et de livraison :

a. Client : la personne physique ou morale qui a chargé le fournisseur d'exécuter des travaux au sens le plus large du terme et sous quelque forme que ce soit ; b. Fournisseur :

Globos Europe
Zekeringstraat 17A
1014 BM Amsterdam
Pays-Bas
[email protected]
Tel : +31 20 2386049

Général

• Les présentes conditions de livraison s'appliquent à toutes les offres et à tous les devis, à la formation, au contenu et à l'exécution de tous les contrats conclus entre le client et le fournisseur ;
• Outre les présentes conditions de livraison, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer si elles ont été explicitement convenues par écrit. En cas de divergence entre les conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires prévalent sur les présentes conditions de livraison, sauf accord écrit contraire ;
• Si les présentes conditions de livraison s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de tous les contrats conclus entre l'acheteur et le fournisseur, elles s'appliquent également à tous les contrats nouveaux ou résultants entre les parties sans qu'il soit nécessaire de faire une autre déclaration d'applicabilité, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit ;
• Si l'une des dispositions des présentes conditions de livraison est nulle, annulée ou déclarée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties conviendront d'une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, tiendra compte de l'objet et de la portée de la ou des dispositions nulles, annulées ou inapplicables ;
• Les conditions générales (d'achat) du client ne s'appliquent que s'il a été explicitement convenu par écrit qu'elles s'appliquent à l'accord entre les parties, à l'exclusion des présentes conditions de livraison ;
• Globos Europe se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions de livraison ;
• Globos Europe est en droit de transférer ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers désigné par elle. Le client donne son accord préalable à cet effet.

Devis et offres

• Le simple fait d'émettre une offre de prix, une estimation budgétaire, un pré-calcul ou une communication similaire, qu'elle soit désignée comme une offre ou non, n'oblige pas le fournisseur à conclure un accord avec le client.
• Les offres du fournisseur sont toujours sans engagement et ne peuvent être acceptées que sans dérogations. Une offre est considérée comme rejetée si elle n'est pas acceptée dans un délai d'un mois, à moins qu'un autre délai ne s'applique. Une offre s'entend comme une proposition faite au client de conclure un accord, qui est suffisamment définie pour qu'un accord soit immédiatement formé lors de l'acceptation ;
• Si l'offre ou le devis est accepté par le client ou si le client passe une commande au fournisseur sans recevoir d'offre ou de devis, un contrat n'est conclu entre les parties que lorsque le fournisseur a confirmé la commande par écrit au client ou, si la commande n'est pas confirmée par écrit, lorsque le fournisseur a commencé l'exécution de la commande.

Annulation

• Le client a le droit de résilier un contrat avant que le fournisseur n'en ait commencé l'exécution, à condition d'indemniser le fournisseur pour les dommages subis de ce fait. Ces dommages comprennent les pertes subies et le manque à gagner par le fournisseur et, dans tous les cas, les coûts déjà encourus par le fournisseur pour la préparation, tels que la capacité de production réservée, les matériaux achetés, les services engagés et le stockage.

Prix

• Tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics ;
• Le prix indiqué par le fournisseur pour la prestation à fournir s'applique uniquement à la prestation conforme aux spécifications convenues.

Changements de prix

• Le fournisseur a le droit d'augmenter le prix convenu si une ou plusieurs des circonstances suivantes surviennent après la conclusion du contrat : augmentation du coût des matériaux, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l'exécution du contrat ; augmentation des frais d'expédition, des salaires, des charges patronales, des coûts de sécurité sociale, des coûts liés à d'autres conditions de travail, introduction de nouvelles taxes gouvernementales ou augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l'énergie ou les matières résiduelles ; modification importante des taux de change ou circonstances généralement comparables.
• Si l'augmentation de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le client a le droit de résilier le contrat.

Conditions de paiement

• Sauf convention contraire, le client doit payer le prix et les autres montants dus en vertu du contrat immédiatement après réception de la facture par courrier électronique, sans pouvoir prétendre à un quelconque escompte, compensation ou suspension. En cas de retard de paiement, le client est en défaut sans qu'une mise en demeure du fournisseur ne soit nécessaire ;
• Le fournisseur est autorisé, en cas de livraison partielle convenue, à demander le paiement de la première partie à la livraison, ainsi que le paiement de l'ensemble des frais de livraison, tels que la composition, la lithographie et les épreuves ;
• Le client est toujours tenu, indépendamment des conditions de paiement convenues, de fournir une garantie pour le paiement des montants dus au fournisseur à la première demande. La garantie fournie doit couvrir de manière adéquate la créance, y compris les intérêts et les frais, et doit permettre au fournisseur d'exercer un recours aisé. Si la garantie devient insuffisante par la suite, elle doit être complétée à la première demande du fournisseur ;
• Si le client ne paie pas à temps, il est redevable d'un intérêt légal à partir de la date de la facture sur le montant dû. Le fournisseur est autorisé à facturer un douzième de cet intérêt pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel le client ne s'est pas entièrement acquitté de son obligation de paiement ;
• En cas de retard de paiement, le client est redevable, en plus du montant dû et des intérêts courus, de l'indemnisation intégrale des frais de recouvrement extrajudiciaires, y compris les frais de justice, les frais d'huissier de justice et les frais de l'agence de recouvrement. Si le client agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ou si le décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires n'est pas d'application, ces frais s'élèvent à 15 % du montant principal impayé avec un minimum de 75 euros. Dans tous les autres cas, les frais extrajudiciaires sont calculés conformément à l'arrêté relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires ou à tout règlement qui le remplace.

Mode de livraison ; réserve de propriété

• Le fournisseur n'est pas responsable de l'entreposage des marchandises, sauf accord explicite. Si l'entreposage a lieu, c'est aux risques et aux frais du client.
• Les commandes passées avant 12h00 seront expédiées le jour même (par service de colis). Les commandes livrées sur palette seront expédiées le jour suivant.
• Pour les livraisons inférieures à 300 euros, des frais de livraison de 12,50 euros sont appliqués. Pour les livraisons supérieures à 300 euros, ces frais ne s'appliquent pas. Les frais de livraison peuvent varier en fonction de l'hélium, du poids des ballons et du papier damassé.
• Sauf accord contraire, la livraison a lieu au siège du fournisseur, où le risque est transféré du fournisseur au client ;
• Le fournisseur n'est pas tenu de livrer des produits manufacturés en pièces détachées ;
• Le client doit coopérer pleinement à la réception des marchandises dans le cadre du contrat. Le client sera en défaut s'il n'enlève pas ou n'accepte pas les marchandises après la première demande du fournisseur ;
• Chaque livraison est soumise à une réserve de propriété jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations découlant du présent accord et des accords précédents, y compris les intérêts et les frais ;
• Si le transport est convenu, les frais sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le risque de transport est toujours supporté par le client. L'acceptation par le transporteur constitue une preuve de réception en bon état, sauf mention contraire sur le connaissement ou le récépissé.

Délai de livraison

⦁ Le délai de livraison dépend de la destination et de la taille de la livraison, mais il est généralement de 1 à 2 jours pour une livraison aux Pays-Bas.
⦁ Un délai de livraison spécifié par le fournisseur, à moins qu'il ne soit expressément indiqué par écrit qu'il s'agit d'un délai définitif, n'est qu'indicatif. Le fournisseur n'est en défaut, même si un délai final a été convenu, qu'après que le client a émis une mise en demeure ;
⦁ L'engagement du fournisseur concernant un délai de livraison final devient caduc si le client souhaite modifier les spécifications du travail ou si un léger retard n'oblige pas raisonnablement le fournisseur à modifier la capacité de production prévue à l'origine ;
⦁ Le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre au fournisseur de livrer à temps, notamment en répondant rapidement à toute question ;
⦁ Si le client ne se conforme pas aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 7, tout délai final convenu devient non contraignant, et le client est en défaut sans qu'une mise en demeure écrite du fournisseur ne soit nécessaire. Dans ce cas, le fournisseur peut, sans préjudice des droits légaux, suspendre l'exécution de la convention jusqu'à ce que le client ait remédié à ce manquement. Ensuite, le fournisseur exécutera le contrat dans un délai raisonnable.

Inspection à la livraison

⦁ Le client est tenu de vérifier rapidement si le fournisseur a correctement exécuté le contrat après la livraison et doit immédiatement notifier le fournisseur par écrit([email protected]) s'il constate le contraire. Le client doit effectuer cette inspection et fournir la notification dans les 48 heures suivant la livraison ;
⦁ Le client doit compter les boîtes à la réception et les signer. Le fournisseur n'acceptera aucune réclamation si le client ne vérifie pas le nombre de boîtes. Tout défaut ou dommage doit être noté sur le bon de livraison, qui doit être signé et daté au moment de la réception des marchandises.
⦁ L'exécution du contrat est considérée comme acceptable entre les parties si le client ne procède pas à l'inspection ou ne fournit pas la notification prévue au paragraphe 1 du présent article en temps voulu ;
⦁ L'exécution du fournisseur est considérée comme acceptable dans tous les cas entre les parties si le client a utilisé, transformé ou livré les marchandises, ou a permis qu'elles soient utilisées, transformées ou livrées à des tiers, à moins que le client n'ait respecté les dispositions du premier paragraphe du présent article.

Retours

⦁ Tous les retours doivent être soumis à [email protected] dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Les retours ne seront pas acceptés sans confirmation écrite de Globos Europe

Force majeure

⦁ Le fournisseur n'est pas responsable des manquements dans l'exécution du contrat s'ils ne sont pas dus à sa faute ou s'ils ne relèvent pas de sa responsabilité en vertu de la loi, du contrat ou des pratiques généralement admises ;
⦁ Les manquements dans l'exécution du contrat par le fournisseur dus à un cas de force majeure ne sont pas imputables au fournisseur et ne donnent pas au client le droit d'annuler le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. Les situations de force majeure incluent, mais ne sont pas limitées à : la guerre, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les routes maritimes fermées, d'autres perturbations du transport, les retards ou les limitations de l'approvisionnement par les services publics, les pénuries de charbon, de gaz, de produits pétroliers ou d'autres sources d'énergie, les incendies, les pannes de machines et autres accidents, les grèves, les lock-out, les actions syndicales, les restrictions à l'exportation, d'autres mesures gouvernementales, la non-livraison de matériaux nécessaires ou de produits semi-finis par des tiers, les actions délibérées ou la négligence grave d'assistants, et d'autres situations similaires ;
⦁ En cas de force majeure, le fournisseur a le droit de suspendre l'exécution du contrat ;
⦁ Si la situation de force majeure est considérée comme permanente, le fournisseur peut annuler le contrat, en tout ou en partie, en envoyant une déclaration écrite au client, sans que le client ait le droit de réclamer des dommages-intérêts au fournisseur.

Responsabilité

⦁ La responsabilité du fournisseur dans le cadre de l'accord avec le client est limitée à un montant raisonnable et proportionnel au montant de la facture ;
⦁ Le fournisseur n'est pas responsable des dommages de toute nature qui surviennent après que le client a utilisé, transformé ou livré les marchandises, ou a permis qu'elles soient utilisées, transformées ou livrées à des tiers ;
⦁ Le fournisseur n'est pas non plus responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner ou la diminution de la clientèle dans l'entreprise ou la profession du client ;
⦁ Si le fournisseur est tenu pour responsable par un tiers d'un dommage dont il n'est pas responsable en vertu de l'accord conclu avec le client ou des présentes conditions générales, le client l'indemnisera intégralement contre de telles réclamations.

Droit applicable

⦁ L'accord entre le fournisseur et le client est régi par le droit néerlandais ;
⦁ Tous les litiges liés ou découlant des offres, propositions ou accords conclus avec Globos Europe seront exclusivement portés devant le tribunal néerlandais compétent dans la juridiction où Globos Europe est établi.

Droits de propriété intellectuelle

⦁ Les produits et emballages fournis par Globos Europe sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
⦁ Il n'est jamais permis de dupliquer ou de faire dupliquer par des tiers les produits et emballages fournis ;
⦁ Si le destinataire agit contrairement au paragraphe précédent, Globos Europe se réserve le droit d'intenter une action en justice à l'encontre du destinataire.

Les conditions les plus récentes publiées sur le site Internet de Globos Europe sont toujours applicables.

Images

Les images peuvent être téléchargées après s'être connecté au magasin en ligne et ne peuvent être utilisées QUE pour la vente de produits de Globos Nordic, Globos Europe et WeFiesta. Veuillez noter que les couleurs des images ne correspondent pas toujours au produit réel. La propriété intellectuelle des images reste la propriété de Globos Europe.

Globos Europe B.V.
Zekeringstraat 17A
1014 BM Amsterdam
Pays-Bas

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+31 20 2386049

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